Lex Iterata

Texte 1957022611

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1956 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au jour à substituer au jour férié du 21 juillet 1957

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1957
Numéro
1957022611
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-26/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex