Texte 1957022610

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1956 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la couverture des frais d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1957
Numéro
1957022610
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-02-26/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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