Lex Iterata

Texte 1957022609

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1957
Numéro
1957022609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-26/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex