Lex Iterata

Texte 1957022302

23 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjours alloués aux membres du Conseil supérieur et du comité de gestion de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1957
Numéro
1957022302
Page
1316
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex