Lex Iterata

Texte 1957022208

22 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1955 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1957
Numéro
1957022208
Page
1315
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex