Texte 1957022207

22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1957
Numéro
1957022207
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-02-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.