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Lex Iterata
Texte 1957022206
22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation du salaire du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1957
Numéro
1957022206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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