Lex Iterata

Texte 1957022204

22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des produits réfractaires de Baudour

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1957
Numéro
1957022204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex