Lex Iterata

Texte 1957022105

21 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1957
Numéro
1957022105
Page
1661
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex