Lex Iterata

Texte 1957022103

21 FEVRIER 1957. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1957 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1956 sur le budget des recettes et des dépenses extraordinaires de l'exercice 1956 et de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1957
Numéro
1957022103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex