Lex Iterata

Texte 1957022101

21 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mars 1947 concernant le règlement relatif aux autorisations de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles et l'arrêté du Régent du 20 août 1947 portant le règlement de police relatif à l'exploitation de services de taxis ou fiacres automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1957
Numéro
1957022101
Page
1287
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex