Lex Iterata

Texte 1957022001

20 FEVRIER 1957. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1957
Numéro
1957022001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex