Lex Iterata

Texte 1957021901

19 FEVRIER 1957. - ARRETE ROYAL fixant en application de la loi concernant l'usage des langues à l'Armée, la composition des jurys d'examen organises au sein des Forces armées et de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1957
Numéro
1957021901
Page
1202
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex