Lex Iterata

Texte 1957021603

16 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel. - Loterie coloniale. - Modalités d'émission de chacune des tranches à émettre à partir de la quatrième tranche 1957 incluse

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1957
Numéro
1957021603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex