Lex Iterata

Texte 1957021601

16 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1956 limitant la vitesse des véhicules automoteurs à usage civil circulant sur route

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1957
Numéro
1957021601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex