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Lex Iterata
Texte 1957021503
15 FEVRIER 1957. - Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère de l'Instruction publique auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1957
Numéro
1957021503
Page
2804
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex