Lex Iterata

Texte 1957021404

14 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel modifiant et complétant les arrêtés ministériels des 17 janvier, 14 mai, 6 septembre et 27 décembre 1955 relatifs au transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1957
Numéro
1957021404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex