Lex Iterata

Texte 1957021403

14 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4,50 % 1957-1972

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1957
Numéro
1957021403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex