Lex Iterata

Texte 1957021309

13 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité néerlandaise (abrogé par AR 20-07-1967, art. 33)

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1957
Numéro
1957021309
Page
1988
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex