Lex Iterata

Texte 1957021303

13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1957
Numéro
1957021303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex