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Lex Iterata
Texte 1957021301
13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des prestations à l'assurance maladie-invalidité à certains miliciens renvoyés dans leurs foyers ou envoyés en congé illimité
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1957
Numéro
1957021301
Page
1084
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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