Lex Iterata

Texte 1957021104

11 FEVRIER 1957. - Arrêté royal dispensant certains organismes d'intérêt public de transport en commun de l'obligation de contracter une assurance pour leurs véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1957
Numéro
1957021104
Page
1179
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex