Texte 1957021103

11 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1955, portant le statut syndical des agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1957
Numéro
1957021103
Page
1987
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-02-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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