Lex Iterata

Texte 1957021102

11 FEVRIER 1957. - Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1957
Numéro
1957021102
Page
1986
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex