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Lex Iterata
Texte 1957020701
7 FEVRIER 1957. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949, organique des conseils d'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1957
Numéro
1957020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex