Lex Iterata

Texte 1957020605

6 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1957
Numéro
1957020605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex