Lex Iterata

Texte 1957020603

6 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel relatif aux titres belges dont la valeur vénale au 1er janvier 1952, ne dépassait pas 100 francs

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1957
Numéro
1957020603
Page
1093
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex