Lex Iterata

Texte 1957020202

2 FEVRIER 1957. - Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1955 favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1957
Numéro
1957020202
Page
1399
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex