Lex Iterata

Texte 1957020201

2 FEVRIER 1957. - Arrêté royal relatif au régime des pensions des orphelins infirmes des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1957
Numéro
1957020201
Page
983
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex