Lex Iterata

Texte 1957012803

28 JANVIER 1957. - Arrêté royal portant refonte du statut de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge (abrogé par AR 10-11-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1957
Numéro
1957012803
Page
1492
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex