Lex Iterata

Texte 1957012801

28 JANVIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 mai 1946 portant création d'une caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1957
Numéro
1957012801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex