Lex Iterata

Texte 1957012301

23 JANVIER 1957. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposées en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1957
Numéro
1957012301
Page
919
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex