Lex Iterata

Texte 1957011901

19 JANVIER 1957. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un douzième emprunt de 50 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1957
Numéro
1957011901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex