Lex Iterata

Texte 1957011603

16 JANVIER 1957. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les enfants de certains étrangers privilégiés, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif au séjours en Belgique de certains étrangers privilégiés

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1957
Numéro
1957011603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex