Lex Iterata

Texte 1957011602

16 JANVIER 1957. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les enfants de certains étrangers privilégiés, l'arrêté royal du 14 novembre 1955 portant création d'une pièce d'identité pour enfants de moins de 12 ans

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1957
Numéro
1957011602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex