Texte 1957011601

16 JANVIER 1957. - Arrêté royal portant agréation du bureau aux fins de l'exécution de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1957
Numéro
1957011601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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