Lex Iterata

Texte 1957011504

15 JANVIER 1957. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'assistant technique au Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1957
Numéro
1957011504
Page
1093
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex