Lex Iterata

Texte 1957010901

9 JANVIER 1957. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1957
Numéro
1957010901
Page
362
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex