Lex Iterata

Texte 1957010702

7 JANVIER 1957. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du personnel et des ventes dans l'industrie du vêtement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1957
Numéro
1957010702
Page
521
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex