Lex Iterata

Texte 1957010507

5 JANVIER 1957. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1956

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1957
Numéro
1957010507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex