Lex Iterata

Texte 1957010505

5 JANVIER 1957. - Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres de la Commission supérieure des pensions de vieillesse

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1957
Numéro
1957010505
Page
363
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex