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Lex Iterata
Texte 1957010505
5 JANVIER 1957. - Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres de la Commission supérieure des pensions de vieillesse
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1957
Numéro
1957010505
Page
363
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex