Lex Iterata

Texte 1957010504

5 JANVIER 1957. - Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres du Conseil supérieur des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1957
Numéro
1957010504
Page
362
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex