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Lex Iterata
Texte 1956123103
31 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal. - Fonds de dotation pour les pensions de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1957
Numéro
1956123103
Page
378
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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