Lex Iterata

Texte 1956123103

31 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal. - Fonds de dotation pour les pensions de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1957
Numéro
1956123103
Page
378
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex