Lex Iterata

Texte 1956123101

31 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1957
Numéro
1956123101
Page
11
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex