Lex Iterata

Texte 1956122908

29 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des membres du personnel des établissements subventionnés d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1957
Numéro
1956122908
Page
724
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex