Texte 1956122907

29 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant un délai de forclusion pour l'octroi et l'introduction de demandes de la Médaille de l'Effort de guerre colonial 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1957
Numéro
1956122907
Page
723
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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