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Lex Iterata
Texte 1956122902
29 DECEMBRE 1956. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1957
Numéro
1956122902
Page
237
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex