Lex Iterata

Texte 1956122813

28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1956, le montant de la subvention accordée aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1957
Numéro
1956122813
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-28/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex