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Lex Iterata
Texte 1956122812
28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956122812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-28/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex