Lex Iterata

Texte 1956122807

28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal portant création, au Ministère des Finances, d'un emploi d'inspecteur en chef-directeur

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1957
Numéro
1956122807
Page
294
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex